Conflit Sunlait-Savencia Sunlait attend la décision du Comité de règlement des différends

Deux mois après le délibéré de la Cour d’appel de Caen (Calvados), qui ne lui est pas favorable, l’association d’OP Sunlait a décidé de déposer une demande de pourvoi en cassation. Elle l’a faite le 8 février dernier. « Nous restons convaincus que le protocole sur la formule de prix signé en juin 2018 avec Savencia est un avenant au contrat, dit Landry Rivière, président de l’OP Ouest’Lait, la plus importante OP de Sunlait (360 Ml contractuels sur 600 Ml). De plus, sans ce pourvoi en cassation, nous n’avons plus de moyens de discussions sur un nouveau contrat-cadre avec l’industriel. »

Le contrat-cadre de quatre des six OP de Sunlait prend fin en mars. Ouest’Lait sera la première concernée : le 8 mars. La tension et l’inquiétude montent sur le terrain, exprimées par 300 producteurs le 8 février devant l’usine de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) et par soixante (source Sunlait) aujourd’hui 13 février devant celle de Marsac-sur-l’Isle (Dordogne).

Prolonger le contrat-cadre jusqu’en décembre

Tous les yeux sont désormais braqués sur le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles, que Sunlait a saisi le 2 janvier. C’est une première. Le CRDCA rendra sa décision ce 16 février, après s’être réuni la veille. L’AOP demande une prolongation du contrat-cadre jusqu’à la fin décembre pour les 4 OP concernées. Objectif : faire baisser la pression pour retourner autour de la table des négociations avec Savencia et avoir plus de temps pour trouver d’autres clients. « Nous demandons également un prix de base de 450 €/1 000 l jusqu’à la signature d’un nouveau projet de contrat, ce qui correspond au prix d’équilibre », ajoute Landry Rivière. Les prix de base France de janvier et février ont été fixés unilatéralement par Savencia : 407,5 € et 422,5 €/1 000 l

Dialogue de sourds

Prudente, Ouest’Lait se prépare à l’éventualité d’un refus du CRDCA. Elle sollicite les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche pour réquisitionner des camions de collecte à partir du 9 mars. « Le risque est que Savencia ne collecte plus le lait pour respecter le cadre légal. Nous devons l’anticiper. » Parallèlement, des adhérents réfléchissent à la quitter pour des OP voisines. Quatre à cinq ont franchi le pas en lui déclarant leur intention de démissionner. « Cela m’a valu une mise en demeure de Savencia en janvier, indique le président de l’OP. Les statuts de l’OP prévoient un préavis de 12 mois, ce que conteste l’industriel qui estime que l’adhérent, s’il est à jour de ses cotisations, peut la quitter à tout moment puisque l’OP est constituée en association loi 1 901. »

Quatre autres OP aux relations contrastées

Les autres OP qui travaillent avec Savencia ont des situations contrastées. Dans le Sud-Ouest, l’OP Sol — dont les adhérents livrent le fromager seulement depuis quelques mois – signera le contrat-cadre en mars. « Il est en relecture par ses services juridiques, précise Romain Gavoille, le président, mais la formule de prix est finalisée. » Sa voisine FMB Savencia Sud-Ouest, elle, la renégocie, l’industriel ayant activé la clause de sauvegarde au printemps 2023. « Nous ne lui avons pas envoyé notre proposition de prix sur la partie PGC France dans le cadre d’Egalim. L’entreprise ne nous écoute pas », soupire Serge Lagahe, président de FMB Savencia Sud Ouest. L’OP dit être ouverte à d’autres clients que Savencia.

Dans l’Ouest, l’OP Les 3 Rivières, en relation avec le groupe depuis trois ans, n’a toujours pas signé de contrat-cadre. Comme Sunlait, les prix de base de janvier et février ont été fixés par le groupe : 415 € et 425 €/1 000 l. « Cela ne nous empêche pas de continuer à discuter avec lui », précise le vice-président Anthony Daubert. Quant à FMB Grand Ouest, la formule de prix est « en test depuis 2020. » Le prix de base de février s’élève à 430 €. Il résulte d’un accord entre les deux parties.